Exonération, réduction et aide au paiement des cotisations et contributions sociales – La CNAMS vous informe

Du fait de l’évolution des dispositifs d’aide et d’exonération dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales, la CNAMS a décidé de publier une note d’information permettant à l’ensemble des artisans des métiers de service et fabrication de s’approprier les mesures d’aide en fonction de leur situation. Nous vous proposons un résumé des dispositifs.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au covid-19 et de son impact sur certains secteurs d’activité, le gouvernement a mis en place différentes mesures d’exonération et/ou d’aides de certaines cotisations et contributions patronales pour les travailleurs indépendants et/ou les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise actuelle.

Cette aide est destinée aux entreprises des :

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;
• secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

Sont concernés notamment :

• Activités photographiques,
• Blanchisserie, teinturerie de détail,
• Transports de voyageurs par taxis et VTC,
• Artisans des foires et salons,
• Fleuristes,
• Travaux d’installation électrique,
• Les boutiques des galeries marchandes et celles d’aéroports,
• Autres métiers d’art…

Dispositifs de réduction des cotisations applicables aux travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants appartenant aux secteurs d’activités ci-dessus rappelés, peuvent bénéficier en 2021 d’une réduction de cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf :

• une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
• une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2.

Le montant de la réduction est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors contribution à la formation professionnelle et contribution aux unions régionales des professionnels de santé, le cas échéant, dues à l’Urssaf. Ce montant sera déterminé en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2020.

Le montant de la réduction viendra en déduction de l’éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis des cotisations provisionnelles 2020 dues.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 (hors CFP et Curps) dues est supérieur au montant des réduction, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Le montant de l’abattement est fixé à:

• 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
• 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

Quelles démarches ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé (fiche pratique).

En prévision de la reprise du recouvrement et des prélèvements en septembre, et afin d’éviter que vos échéances soient trop élevées, votre Urssaf a procédé à une estimation de votre revenu 2020 égale à 50 % du revenu ayant servi au calcul initial de vos cotisations provisionnelles 2020.

Dispositifs applicables aux employeurs

Les entreprises concernées sont celles relevant :

• des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
  Voir la liste complète des secteurs concernés ;
• des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
  Voir la liste complète des secteurs concernés.

Cotisations exonérées :

La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi. La part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic, soumise aux cotisations de Sécurité sociale, est également prise en compte dans cette assiette.

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales :

• cotisations de Sécurité sociale,
• cotisations d’assurance-chômage,
• contribution de solidarité pour l’autonomie,
• contribution au fonds national d’aide au logement.

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Cumul de la nouvelle exonération avec les reports de paiement :

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Attention : L’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur. Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

L’aide au paiement

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’applique sur la période du 1^er février au 31 mai 2020.

Pour celles de moins de 10 salariés, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociale s’applique sur la période du 1^er février au 30 avril 2020.

Pour les employeurs, le montant de cette aide est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Pour les dirigeants d’entreprises non titulaire d’un contrat de travail, le montant de l’aide est de :

• 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
• 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités.

Cumul de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération :

La mesure d’aide au paiement des cotisations est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations.

Cependant, le montant total des aides perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.

Attention : le montant de l’aide au paiement ne peut être supérieur aux montants de cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020.

La remise partielle de dettes

Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.

Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1^er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :

• relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;

• justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.

Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Modalité de déclaration

Modalité de déclaration de la nouvelle exonération de cotisations :

L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667. L’activité partielle déclarée par les employeurs devra cependant être régularisée.

Modalité de déclaration de l’aide au paiement

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).

Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en une fois, en DSN via le CTP 051.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération ou de l’aide au paiement.

Le montant de l’aide au paiement ne peut être supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020.

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA, et éligibles aux mesures exceptionnelles d’exonération et d’aide au paiement, ce sont les centres Tese ou CEA qui calculeront le montant de l’aide.

Retrouvez la note d’information de la CNAMS

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